Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alchimie & Management ci-après dénommée le Vendeur fournit les services au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations disponibles sur le site www.alchimie-management.fr et hors du site.

 

Alchimie & Management est une entreprise individuelle, organisme de formation, représenté par Mme Angélique Bétinat,

Dont le siège est domicilié à : 154 rue de Bourgogne, ORLEANS (45000) – France

Numéro SIRET : 908 216 054 00019

 

Les principales caractéristiques des services (non exhaustif, le Client contacte le Vendeur pour des prestations particulières) proposés par Alchimie & Management sont disponibles sur www.alchimie-management.fr

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des Conditions Particulières liées à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation, sa commande.

 

1. Engagement moral des 2 parties

 

Avant toute prestation d’Alchimie & Management, un devis devra être régularisé avec le Client.

La signature du devis vaut engagement dans la réalisation et le paiement complet de la prestation.

 

Le fait de signer un devis ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, conformément à l'article L 441‐6 du Code de commerce, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client. Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat de Prestations auprès du vendeur, préalablement à la signature du devis.

 

Alchimie & Management se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, sans préavis ni délais. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du 1er paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation du devis par le Vendeur et encaissement par le Vendeur de l’acompte ou provision demandée dans le devis (certaines modalités de paiement peuvent être convenues entre le Vendeur et le Client).

 

Les relations contractuelles entre le Client et Alchimie & Management sont régies par les documents suivants :

- Le devis

- Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles

- Le cas échéant les conventions et programmes de formation

- Le cas échéant le contrat de coaching

 

Une fois la prestation officialisée, Alchimie & Management remet soit par mail soit par courrier, un devis et/ou un contrat (selon la prestation) rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, ceux-ci sont retournés signés par le Client à l’adresse : alchimie.management@gmail.fr

 

2. Prix des prestations

 

Le prix des prestations est fixé après examen de la demande d’intervention au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Les prix sont exprimés en Euros TTC, Alchimie & Management n’étant pas soumis à la TVA (Art 293b du code des impôts). Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

3. Résolution / résiliation d’une prestation / droit de rétractation

 

Un devis signé ne pourra être résolu que dans 2 cas :

- Les cas de force majeure, habituellement reconnus par la jurisprudence et dans les cas suivants : maladie ou accident d’un intervenant, grèves ou conflits sociaux externes à Alchimie & Management, désastres naturels, incendies, interruptions des transports de tout type, des télécommunications, etc.

- La disparition de l’objet du contrat

 

Résiliation du fait du client

En cas de résiliation d’un devis signé par le Client, la prestation est due en totalité. Pour toutes les prestations ayant fait l’objet d’une avance, l’avance ne sera pas remboursée et le solde ne sera pas demandé.

 

Résiliation du fait d’Alchimie & Management

Alchimie & Management se réserve le droit de résilier le contrat (devis et conditions générales de vente) en dehors de toute cause de force majeure sous réserve d’en informer le Client au préalable dans un délai raisonnable par mail, en cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client, notamment en cas de non-paiement de l’acompte ou de la facture à son échéance, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

La responsabilité de la société Alchimie & Management ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le devis ou dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Cependant, le Client comprend et accepte sans réserve que si la prestation commandée est réalisée à sa demande avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, Alchimie & Management procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer Alchimie & Management de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté (par exemple, mail avec accusé de réception).

 

Le Client devra apporter la preuve qu’Alchimie & Management a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

 

4. Report d’une prestation

 

Toute prestation ne pourra être reportée par le Client que dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du devis, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.

Tout report peut être accepté dès lors qu’il est notifié par mail 15 jours avant la réalisation de la prestation.

Dans le cas contraire, la prestation est due en intégralité.

 

5. Déplacement et frais de déplacement

 

Les frais de déplacements et d’hébergement liés à la réalisation d’une prestation seront pris en charge par le client et notifiés sur le devis. Dans le cas où cela sera possible, Alchimie & Management privilégiera pour les transports des billets de train 100% remboursables et modifiables, de même pour les hébergements.

En cas de report/d’annulation de la part du client de la date ou de l’entière prestation, les frais de modification et/ou d’annulation seront à la charge du client. Si le client impose à Alchimie & Management des conditions de déplacement non remboursables et modifiables, ces frais seront imputables au client.

 

6. Facturation

 

La facture de l’intégralité de la prestation sera émise à la signature du devis. Le client devra informer Alchimie & Management de l’émission d’un numéro d’un bon de commande, s’il y a besoin.

Le devis est TTC, Alchimie & Management n’étant pas soumis à la TVA (art 293b du code des impôts) et hors frais de déplacement. Les frais de déplacement seront à rajouter au devis.

Des modalités particulières de facturation peuvent être convenues avec le client lors de la contractualisation.

 

7. Modalités de paiement

 

Le règlement de la prestation est effectué, par virement bancaire, à réception de la facture et sauf modalités différentes dûment inscrites sur le devis / bon de commande du Client.

 

8. Retard de paiement

 

En cas de retard ou de défaut de paiement une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce).

 

9. Propriété intellectuelle

 

La réalisation de la prestation ne confère aucun droit au Client sur la documentation livrée. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la Prestation. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

10. Assurance d’Alchimie & Management

 

Alchimie & Management déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la Prestation.

Assureur : GROUPAMA Paris Val de Loire - N° souscripteur 42229969T

 

11. Confidentialités

 

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

 

12. Archives et données personnelles

 

Les archives comptables du client sont conservées pendant 10 ans après la clôture du dossier conformément au droit applicable. Les autres données personnelles du Client collectées sont uniquement destinées au traitement interne du dossier et sont conservées pendant 5 ans.

Le Client est expressément informé qu'il est en droit de s'y opposer, de récupérer les données qu'il a fournies, de solliciter la rectification ou l'effacement de données et peut également notifier sa volonté de s'opposer au traitement à tout moment.

 

Pour toute demande à ce titre, le Client pourra s'adresser au responsable du traitement des données personnelles, à savoir : Angélique Bétinat 154 rue de Bourgogne 45000 Orléans (alchimie.management@gmail.fr) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Conformément au règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles, tout intéressé peut également saisir l’autorité de contrôle compétente : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22.

 

13. Indivisibilité et exclusivité

 

Les présentes forment une composition indivisible et exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Toutefois, la clause qui s ‘avérerait inexécutable ou nulle n’emporterait ni la suspension, ni la nullité des présentes conditions générales de vente, à charge pour les parties de négocier une clause acceptable.

Alchimie & Management n’est pas tenu par une clause d’exclusivité à l’égard du Client et pourra proposer ses prestations pour une mission similaire à d’autres clients ayant la même activité.

 

14. Litige – Loi applicable - Tribunal compétent

 

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédée, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.

Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis aux juridictions compétences d’Orléans.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf frais éventuels d’avocat) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

 

15. Election de domicile

 

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées sur le devis.

Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.